Eboutik – Place de Marché Locale à Evreux
Version à jour au 19/03/2021
CONDITIONS PARTICULIERES COVID-19
• Les frais de commissionnement appliqués sur les ventes (servant à couvrir les frais bancaires et le support) sont réduits, soit à 4% HT du montant des ventes pour les adhérents des vitrines et non adhérents vitrine d’Evreux (versus 10% pour les adhérents vitrine hors période de confinement) ou (versus 15% HT + 120€/an pour les non adhérents à l’association les vitrines d’Evreux).
Dès lundi 22/03/2021, les bénévoles des Vitrines d'Evreux assureront gratuitement la livraison des achats jusqu'à 15 klm effectués sur la market-place partenaire « Evreux-Eboutik » (Lien: https://evreux-eboutik.fr/fr/ ). Cette gratuite aura lieu jusqu'à la fin du confinement et pour un minimum d'achats de 20 euros, avec un délai de livraison de 2H en journée.
• Les frais de la livraison de proximité par les Facteurs (livraison livgo) sont de 4,50€ TTC pour les 3 premier km + 0.90€ le km supplémentaire et maximum 10km à la charge de l’acheteur.
Livraison Livgo disponible entre 10h30 - 11h30 le matin et 14h30 – 18h30 l’apprêt-midi
Dispositif ouvert à tous les commerçants, artisans, producteurs locaux et restaurateurs de Evreux agglomération, dont l'activité est licite et non-réglementée, pouvant fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l’inscription sur la plateforme.
Les transactions effectuées via la Plateforme sont encaissées par l’Editeur, qui rembourse ensuite l’Entreprise concernée par la vente. La SARL Eure Event Tex et l’Editeur ne sont en aucun cas revendeurs des Produits ou Services proposés par les Entreprises par l’intermédiaire de la Plateforme.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge pourra entraîner la suspension ou la résiliation de plein droit du contrat d’adhésion, huit jours après la mise en demeure de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
....................................................................................................................................................................................................
MANDAT LES VITRINES D'EVREUX
LIVRAISONS BENEVOLES
Par la présente, les Commerçants adhérents ou non adhérents, de l’Association des
Commerçants « Les Vitrines d’Evreux », donne mandat à l’Association Les Vitrines
d'Evreux, Association Loi 1901, ayant une adresse au 54 Rue Lafayette 27000
EVREUX, dans le cadre de sa mission de représentation et de défense de leurs
intérêts et au vu du contexte économique actuelle, en leur nom et pour leur compte
et pour la période allant du 20/03/2021 au 16/04/2021 :
Afin de les assister dans le cadre de leurs activités de vente par internet par la
réalisation d’une prestation de livraison consécutive à l’achat de biens effectués sur
sites marchands aux fins de facilitation de la livraison auprès de leurs clients
respectifs, le tout dans le cadre des lois et règlements applicables à l’activité et à la
période.
Fait le .....................
A ............................
Signature :
..................................................................................................................................................................................................................................
Conditions générales d'utilisation habituelles hors période covid 19
Préambule
EVREUX-EBOUTIK est une plateforme de vente en ligne, accessible depuis le site internet www.Evreux-eboutik.fr, service proposé par EURE EVENT TEX S.A.R.L, société au capital de 5.000 €, dont le siège social se situe 16 RUE FRANKLIN DELANO ROOSEVELT 27000 EVREUX (FRANCE), immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 793 592 742.
1 – Définitions
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client(s) : désigne toute personne
· physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale,
· ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
Editeur (ou Éditeur) : désigne la société par EURE EVENT TEX S.A.R.L, société au capital de 5.000 €, dont le siège social se situe 16 RUE FRANKLIN DELANO ROOSEVELT 27000 EVREUX (FRANCE), immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 793 592 742.
Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.
Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
Plateforme : Place de Marché (MarketPlace) sur www.Evreux-eboutik.fr proposée par la société EURE EVENT TEX permettant à des Entreprises de la ville d’Evreux agglomération après inscription sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes TTC.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site. Un Produit ou Service peut également être identifié comme un Bien.
Site : désigne le site internet www.Evreux-eboutik.fr, édité par la société Eure Event Tex, pour le compte de Eure Event Tex, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service d’Evreux agglomération
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits ou Services (ci-après désignées "les CGV") ont vocation à définir les droits et obligations (i) des Entreprises proposant des Produits et/ou Services et (ii) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services par l'intermédiaire de la Plateforme WWW.EVREUX-EBOUTIK.FR (www.Evreux-eboutik.fr).
La SARL Eure Event Tex n'est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre le Client et l’Entreprise par l'intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, la SARL Eure Event Tex ne peut être tenu responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis du Client et/ou de l’Entreprise.
Les Produits ou Services proposés à la vente par les Entreprises sur la Plateforme s'adressent exclusivement à des Clients agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu'ils achètent les Produits à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
3 – Validité
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.
Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.
4 –Produits et/ou Services
Caractéristiques
Les Produits et/ou Services proposés par les Entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit ou le Service sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n'ont aucune valeur contractuelle.
L’Entreprise s'engage à informer le Client des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit ou du Service concerné telles que les modalités d'utilisation, les restrictions d'âge, la présence de produits allergènes ou d'alcool, les délais de conservation des Produits périssables, etc. Plus généralement, l’Entreprise s'engage à apporter au Client une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.
Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le Produit et/ou la Prestation proposée, le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa commande, (ii) modifier la date de livraison ou (iii) annuler la commande contre remboursement des sommes versées avec une retenu de 10% sur le montant globale de sa commande .
5 – Prix
Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement.
Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Concernant la vente à la pesée, l’Entreprise met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d'un Produit nécessitant une pesée. L’Entreprise s'engage à ne pas dépasser un écart de +/- 10% par rapport au poids indiqué dans la description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée, l’Entreprise s'engage à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du poids du Produit, selon le choix du Client.
6 – Modalités de réalisation d’un achat en ligne
Identification du Client
Le Client doit obligatoirement s’identifier et indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.
Passation d’une Commande
Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou Services s’affichent sur le « Panier ».
A tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.
Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au règlement.
La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne.
Paiement en ligne
Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement STRIPE.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux Entreprises, mais gérées directement par le service de sécurisation.
La validation du paiement emporte validation de la commande par le Client.
Le prix est encaissé par l’Editeur à charge pour lui de le redistribuer à l’Entreprise concernée.
La redistribuer à l’Entreprise concernée se fait automatiquement après chaque vente
L’acheteur recevra automatiquement sa facture d’achat dans son espace client et par mail
Le vendeur reçoi automatique une copie de la facture de vente de l’acheteur dans son espace vendeur
Le vendeur reçoi automatiquement la facture de commission dans son espace vendeur
Confirmation de la commande
Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après validation de paiement par STRIP.
Le mail de confirmation fait office de facture et mentionne : le numéro de facture, la désignation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison, le choix du mode de livraison.
La confirmation de commande sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Livraison
Modalités
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées au Client :
- Clic&Collect (retrait en magasin)
- Livraison à domicile par le commerçant
- Livgo EVREUX
- Colissimo
- Chronopost
- Chronofresh
- Points relais Mondial Relay
- Points relais Ici Relay
D’autres modes de livraison et de retrait sont susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la plateforme. L’Entreprise pourra choisir d’activer ou non ces nouveaux services.
La participation aux frais d’envoi est précisée au Client lors de la création de la commande.
Délais
Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit.
Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande.
Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sur la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.
Lieu
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.
Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
7 - Annulation – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour cela, le Client doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier libre, avant l'expiration du délai de rétractation :
· par voie postale à l'adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme
· ou par voie électronique à l'adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme.
Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Entreprise à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût direct de renvoi des Produits est à la charge du Client, sauf en cas d’indications contraires dans les Conditions Générales de Ventes particulières de l’Entreprise si cette dernière en dispose.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
L’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées avec une retenu de 10% sur le montant globale de sa commande, y compris les frais de livraison sauf livraison « livgo evreux frais de livraison seront non remboursable », sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les Produits lui ont été retournés. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.
La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par l’Entreprise d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
1 - Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2 - Fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3 - Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 - Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5 - Fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6 - Fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7 - Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8 - Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9 - Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10 - Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11 - Les achats conclus lors d'une enchère publique ;
12 - Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13 - Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8 – Garanties
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, l’Entreprise est tenue de livrer un bien conforme au contrat.
Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou Services qu’elle propose. Toute question sur un Produit et/ou Service doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.
Garantie contre les vices cachés
L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par l’Entreprise.
Garantie de conformité
L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.
Responsabilité du fait des produits défectueux
L’Entreprise répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site Eure Event Tex
9 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services livrés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.
10 – Règlement des litiges
Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Commerçant et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de "Médiation du Barreau de Rouen" aux coordonnées suivantes : Maison de l’Avocat 6 allée Eugene Delacroix 76000 Rouen ( info@mediation-rouen.fr ).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.mediateur-consommation-cmbr.fr/
11 – Protection de la vie privée
La SARL Eure Event Tex et les Entreprises s’engagent, en coresponsabilité, à traiter les données personnelles vous concernant conformément au RGPD N° 2016/679 et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
Les cookies utilisés par la Plateforme sont réservés à des fins d’analyse et ne permettent pas la transmission de vos données à d’autres partenaires.
Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur sous-traitant (Editeur hébergeur).
Les données à caractère personnel recueillies sur la Plateforme transmises dans le cadre des transactions (achats) sont conservées uniquement dans la base clients de chaque Entreprise.
Des statistiques dépersonnalisées sont également réalisées par la Métropole au sujet de l’utilisation de de la plateforme.
Pour toute question sur la protection de vos données personnelles ou pour faire valoir votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition, vous pouvez contacter la personne déléguée à la protection des données à l’adresse suivante : contact@eventtex.fr
12 – Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
CODE CIVIL :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)
A l'attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
Références et désignation du ou des Produit(s) commandés
Commandé le (*) /reçu le (*)
Numéro de commande
Prénom et nom du Client
Adresse du Client
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile
------
Conditions Générales d’Utilisation – Entreprise/Vendeur
1. Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées aux Entreprises.
CGV : désigne les conditions générales de vente définies dans le document afférent.
Client(s) : désigne toute personne
· · physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale,
· ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
Editeur (ou Éditeur) : désigne la société par EURE EVENT TEX S.A.R.L, société au capital de 5.000 €, dont le siège social se situe 16 RUE FRANKLIN DELANO ROOSEVELT 27000 EVREUX (FRANCE), immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 793 592 742.
Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.
Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
Plateforme : Place de Marché (Market Place) sur www.Evreux-eboutik.fr proposée par la société EURE EVENT TEX permettant à des Entreprises de la ville d’Evreux agglomération après inscription sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes TTC.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site. Un Produit ou Service peut également être identifié comme un Bien.
Site : désigne le site internet www.Evreux-eboutik.fr, édité par la société Eure Event Tex, pour le compte de Eure Event Tex, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service d’Evreux agglomération
Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.
Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site. Un Produit ou Service peut également être identifié comme un Bien.
Site : désigne le site internet www.Evreux-eboutik.fr, édité par la société Eure Event Tex, pour le compte de Eure Event Tex, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service d’Evreux agglomération
2. Préambule
Pour soutenir l’activité économique et commerciale du territoire, la SARL Eure Event Tex a mis en place une solution de vente en ligne, avec services de click and collect (retrait en magasin) et livraison (à domicile ou en points relais), accessible à l’ensemble des commerçants et artisans de la ville de l’agglomération d’Evreux .
L’adhésion à la plateforme www.Evreux-eboutik.fr mise en place par la SARL Eure Event Tex est réservée aux entreprises dont le siège social est implanté sur l’une des 74 communes.
Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») Vendeur sans restriction ni réserve.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Entreprises sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui sont réputées acceptées par l’Entreprise et le Client lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Entreprise/Vendeur.
Les présentes CGU sont valides jusqu’au 31 décembre 2021.
3. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL Eure Event Tex met à la disposition des Entreprises, des outils technologiques leur permettant de mettre en vente leurs Produits ou Services.
4. Description du service
La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Entreprises de se mettre en relation avec des Clients, afin de leur proposer des Produits ou Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer la Plateforme après-vente pour les Produits ou Services vendus.
La plateforme est ouverte sans frais d’inscription, ni d’abonnement et sans engagement à tous les commerçants, artisans, producteurs et restaurateurs qui souhaitent vendre leurs produits en ligne.
CONDITIONS PARTICULIERES COVID-19
• Les frais de commissionnement appliqués sur les ventes (servant à couvrir les frais bancaires et le support) sont réduits, soit à 4% HT du montant des ventes pour les adhérents des vitrines et non adhérents vitrine d’Evreux (versus 10% pour les adhérents vitrine hors période de confinement) ou (versus 15% HT + 120€/an pour les non adhérents à l’association les vitrines d’Evreux).
Dès lundi 22/03/2021, les bénévoles des Vitrines d'Evreux assureront gratuitement la livraison des achats jusqu'à 15 klm effectués sur la market-place partenaire « Evreux-Eboutik » (Lien: https://evreux-eboutik.fr/fr/ ). Cette gratuite aura lieu jusqu'à la fin du confinement et pour un minimum d'achats de 20 euros, avec un délai de livraison de 2H en journée.
• Les frais de la livraison de proximité par les Facteurs (livraison livgo) sont de 4,50€ TTC pour les 3 premier km + 0.90€ le km supplémentaire et maximum 10km à la charge de l’acheteur.
Livraison Livgo disponible entre 10h30 - 11h30 le matin et 14h30 – 18h30 l’apprêt-midi
Dispositif ouvert à tous les commerçants, artisans, producteurs locaux et restaurateurs de Evreux agglomération, dont l'activité est licite et non-réglementée, pouvant fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l’inscription sur la plateforme.
Les transactions effectuées via la Plateforme sont encaissées par l’Editeur, qui rembourse ensuite l’Entreprise concernée par la vente. La SARL Eure Event Tex et l’Editeur ne sont en aucun cas revendeurs des Produits ou Services proposés par les Entreprises par l’intermédiaire de la Plateforme.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge pourra entraîner la suspension ou la résiliation de plein droit du contrat d’adhésion, huit jours après la mise en demeure de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
5. Accès à la Plateforme
Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès à la Plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte. L’Entreprise doit pour cela fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Entreprise s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer l’Editeur sans délai de tout changement les affectant.
L’accès à la Plateforme est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par la SARL Eure Event Tex.
Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Entreprise a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe et est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse d’un identifiant et/ou du mot de passe, l’Entreprise s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur.
L’Entreprise est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.
6. Engagements relatifs à la boutique en ligne
L’Entreprise s’engage à enregistrer et mettre à jour son catalogue de produits ou services de façon régulière et en nombre suffisant pour assurer l’attractivité de sa boutique en ligne, et ainsi de la plateforme collective.
7. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
7.1 Obligations d’ordre général
L’Entreprise s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, eu égard notamment aux Produits qu’elle vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Entreprises de postes de télévision).
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.
Elle s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels du Service Client et du Service Commercial de l’Editeur ainsi qu’aux courriels des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre l’Entreprise et l’Editeur ou la SARL Eure Event Tex est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
L’Entreprise s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’Editeur. A défaut, la SARL Eure Event Tex se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
7.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
L’Entreprise s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Entreprise s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). L’Entreprise est seule responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.
L’Entreprise s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative :
· les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
· les objets volés ;
· les médicaments ou drogues de tous types ;
· les armes, armes de guerre et munitions ;
· les animaux vivants ;
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’elle propose sur le Site, l’Entreprise s’engage à agir de bonne foi. Elle est seule responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. L’Entreprise communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
L’Entreprise s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public. Elle garantit qu’elle dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), l’Editeur pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par une Entreprise en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
7.3 Obligations relatives au prix des Produits ou Services
Le prix de vente des Produits est défini librement par l’Entreprise, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par l’Editeur au prix de la commande lorsque le Client la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé au Client de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
7.4 Obligations relatives à la vente des Produits ou Services
Les contrats de vente des Produits proposés par l’Entreprise sur le Site sont conclus entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. L’Entreprise est seule responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
L’Entreprise est informée par le biais de la Plateforme lorsqu’un Produit qu’elle a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.
L’Entreprise doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.
Aussi, l’Entreprise s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse fournie à l’Editeur lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Clients.
La confirmation de la commande par l’Entreprise implique pour l’Entreprise, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 7.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse de l’Entreprise dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, l’Entreprise doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits ou Services.
7.5 Vente d’alcool et de boissons alcoolisées
Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, l’Entreprise qui n'est pas titulaire d'une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s'interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.
La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par l’Entreprise elle-même.
7.6 Obligations relatives à la livraison des Produits
(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :
- Clic&Collect (retrait en magasin)
- Livgo evreux
- Livraison à domicile par le commerçant
- Colissimo
- Chronopost
- Chronofresh
- Points relais Mondial Relay
- Points relais Ici Relay
D’autres modes de livraison et de retrait sont susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la plateforme. Ils feront l’objet d’une présentation détaillée à l’Entreprise, qui pourra comme pour les autres modalités de livraison ou de retrait, choisir d’activer ou non ces nouveaux services.
L’Entreprise a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.
(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :
- Grilles tarifaires en vigueur des prestataires concernés
- Tarifs fixés par l’Entreprise elle-même dans le cas de la livraison à domicile par le commerçant
- Gratuit pour l’option Click & Collect (retrait en magasin)
(iii) L’Entreprise doit obligatoirement adresser au Client un bon de livraison du Produit acheté. L’Entreprise doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.
(iv) L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques de l’Entreprise.
(v) L’Entreprise s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition de l’Entreprise est supérieur au délai susvisé, l’Entreprise s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.
(vi) Le Client, lorsqu'il décide d'opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l'Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L'Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.
7.7 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.
A tout moment, le Client a la possibilité de contacter l’Entreprise, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits ou Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, l’Entreprise fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.
7.8 Non-respect des obligations par l’Entreprise
Il est rappelé que la SARL Eure Event Tex se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.
8. Suspension – Résiliation
8.1 - L’adhérent est libre d’interrompre son engagement en cours d’année en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée.
8.2 - En cas de manquement par l’Entreprise à l’une quelconque de ses obligations, la SARL Eure Event Tex pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 8 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
8.3 - En cas de manquement grave et/ou répété par l’Entreprise à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…) la SARL Eure Event Tex pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que l’Entreprise ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
9. Données personnelles
Les données à caractère personnel de l’Entreprise sont traitées par la SARL Eure Event Tex et l’Éditeur agissant en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service.
La SARL Eure Event Tex dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles à contact@eventtex.fr.
L’Entreprise s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles du Client qui lui seront transmises par la Plateforme, l’Éditeur ou la SARL Eure Event Tex uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Elle s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’elle aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Entreprise sont interdites. Dans ce cadre, l’Entreprise peut être amenée à recevoir des informations par courriel liées à la Plateforme de la part de l’Éditeur.
10. Propriété intellectuelle
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
10.2 - Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la SARL Eure Event Tex l’Éditeur ne sauraient être responsables des utilisations qui pourraient être faites des Produits ou Services dans ce cadre.
11. Responsabilité
L’Entreprise garantit et indemnisera à première demande la SARL Eure Event Tex contre tout dommage subi par la SARL Eure Event Tex et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Eure Event Tex à raison de la violation par l’Entreprise d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par l’Entreprise du Service, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité du de l’Éditeur envers l’Entreprise ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits ou Services en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Eure Event Tex ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Entreprise.
La SARL Eure Event Tex décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Entreprises et les Clients par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits ou Services (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Eure Event Tex sera transmise à l’Entreprise concernée, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
13. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre la SARL Eure Event Tex et/ou l’Editeur et une Entreprise relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal Administratif d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
14. Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
· Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
· L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.